Particuliers

Cabinet d'avocat Voiron

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine.

Divorce (divorce par consentement mutuel, divorce pour faute, divorce pour altération de la vie commune, prestation compensatoire, pension alimentaire, autorité parentale, droit des pères )
Union libre : organisation de la séparation (autorité parentale sur les enfants communs, pension alimentaire, biens en indivision…)
PACS : Conseil pour la conclusion et la dissolution du PACS (conséquences juridiques du PACS en matière de gestion du patrimoine, en matière fiscale, en matière de logement, en matière de droits sociaux et droit du travail) et rédaction du contrat de PACS : la rédaction de ce contrat permet de définir le régime des biens acquis par les partenaires pendant le PACS (séparation de biens ou indivision)- A défaut de choix exprès, le régime de la séparation des biens s’appliquera (Or, le régime de séparation de biens n’est pas forcément le régime le plus adapté à préconiser, y compris pour le chef d’entreprise – il est souvent utile de prévoir un régime de séparations de biens avec des aménagements conventionnels en amont- séparation de biens avec société d’acquêts). Il apparaît donc judicieux de prévoir un CONTRAT en bonne et due forme pour les biens futurs et pour prévoir en détail les modalités de la vie commune des partenaires.
Indivision : indivision dans le cadre d’une union libre, indivision post-communautaire -après l’Ordonnance de non conciliation dans le cadre d’une procédure de divorce- régie par les articles 815 et suivants du Code Civil, indivision successorale dans le cadre d’une Succession.
Succession : indivision successorale, demande de partage judiciaire en cas d’échec de partage amiable (mésentente entre les co-héritiers), action aux fins de rapport à la succession (détournement des biens), action aux fins de désignation d’un mandataire successoral…
Assistance éducative : procédures devant le juge des Enfants
Adoption
Changement de prénom
Changement de régime matrimonial