Cabinet avocat du Pays voironnais

Droit des obligations et contentieux des contrats commerciaux

Litiges commerciaux : contentieux avec les clients ou les fournisseurs, droit des contrats, responsabilité contractuelle
Contentieux spécifique tel que celui de l’expertise technique : bris de machines, produits défectueux…

Recouvrement des créances

Procédure Amiable :Marie-Laure REBOUX-LEBON, Avocat à Voiron (Barreau de GRENOBLE), aide les entreprises à recouvrer leurs créances auprès de leurs débiteurs.Une Mise en Demeure en LRAR émanant d’un avocat est en effet bien souvent plus efficace qu’une simple relance faite par l’entreprise ou l’artisan. La créance doit être certaine, liquide et exigible.L’étape suivante en cas de non paiement, et si l’entreprise en donne le mandat est le recouvrement judiciaire.
Procédure Judiciaire :
Marie-Laure REBOUX-LEBON vous représente devant les Tribunaux pour recouvrer les créances.
En cas de non paiement, et avant que la prescription ne soit acquise, Marie-Laure REBOUX-LEBON saisit, dans votre intérêt, la juridiction compétente pour obtenir un titre exécutoire (Jugement) qui est seul susceptible de vous permettre d’entreprendre l’exécution forcée (Saisie sur compte bancaire, saisie sur salaires…). Selon la qualité du débiteur, la nature de la créance et le montant de celle-ci, Marie-Laure REBOUX-LEBON saisira le Tribunal de Commerce, le Tribunal d’Instance ou le Tribunal de Grande Instance.
Le problème des impayés étant récurrent chez les entreprises, Marie-Laure REBOUX-LEBON vous propose des forfaits adaptés à ce type de contentieux.

Droit de la construction

Expertise judiciaire : Assistance des artisans, entreprises aux opérations d’expertise judiciaire (désordres réservés , désordres apparus après réception de l’ouvrage….
Contrat de construction de maisons individuelles (CCMI)
Garantie de parfait achèvement, garantie biennale, garantie décennale
Droit des assurances : assurance dommages-ouvrage, assurance responsabilité décennale, assurance responsabilité civile

Copropriété (régie, syndic...)

contentieux des baux
loyers impayés
expulsion locataire

Droit du Travail

Rédaction contrat de Travail et avenant
Licenciement – Rupture négociée
Contentieux Prud’homale
Accident du Travail et maladie professionnelle

Droit des Sociétés

Constitution de sociétés civiles et commerciales : SCI, SARL, EURL, SA, SAS.... Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers (pour les artisans). Rédaction d'un CONTRAT DE BAIL COMMERCIAL, Formalités de changement de gérance...

Me REBOUX-LEBON rédige les STATUTS de votre société et effectue les formalités pour la CONSTITUTON de votre société (Publication dans un Journal d’Annonces Légales, Formalités auprès du Centre des Formalités des ENTREPRISES, formalités auprès du Greffe du Tribunal de Commerce, de la CCI, de la Chambre des Métiers etc…. ). Constitution de votre demande d’ACCRE.

Me REBOUX-LEBON vous assure un suivi tout au long de l’existence de votre société : modification des statuts, formalités de changement de gérance, rédaction de contrat de cession de parts sociales ou d’actions (parts sociales vendues à l’euro symbolique ou fixation d’un prix de cession…).

Rédaction d’un Bail Commercial…

Constitution de sociétés civiles et commerciales : SCI, SARL, EURL, SA, SAS …(immatriculation…)
Formalités de changement de gérance
Rédaction de contrat de cession de parts sociales ou d’actions
Rédaction d’un contrat de BAIL COMMERCIAL…

Responsabilité des agences de voyages:

Loi n° 92-645 du 13/7/1992, Fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjour.
Responsabilité contractuelle de plein droit (art L.211-17 du code du tourisme)