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Toute l'actualités juridique

L’INDEMNISATION DES VICTIMES D’ACTES DE TERRORISME au lendemain des événements survenus à NICE ce 14.07.2016

Au lendemain des tragiques événements survenus à NICE ce 14 juillet 2016, nous ne pouvons que manifester notre vive émotion et adresser nos pensées aux victimes, à leurs proches et à tous les Niçois. Vient le temps de l’enquête criminelle…Viendra pas la suite le deuil et la reconstruction pour les victimes et leurs proches …viendra également..

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La réforme du DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Le projet de loi sur « La Justice du XXIème siècle » concerne notamment la réforme du divorce par consentement mutuel. 54% des divorces en France se font par consentement mutuel : le Gouvernement souhaite qu’ils puissent être prononcés sans passage devant le Juge aux Affaires Familiales (avec l’objectif affiché de désengorger les Tribunaux). Si jusqu’à présent,..

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GREVE GENERALE ET ILLIMITEE DES AVOCATS DU BARREAU DE GRENOBLE A COMPTER DU 21.10.2015

Ensuite de l’Assemblée Générale Extraordinaire du Barreau de GRENOBLE, Le Conseil de l’Ordre a voté à l’unanimité une grève générale et illimitée de toutes les activités juridiques et judiciaires y compris le contentieux de la Liberté A COMPTER DU 21 OCTOBRE 2015. Ce mouvement a été décidé suite aux propositions de réforme de l’aide juridictionnelle..

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Infos juridiques Janvier 2014

La Loi de finances 2014 : Le Conseil Constitutionnel censure la réforme des plus-values immobilières sur les terrains à bâtir : Décision du Conseil Constitutionnel du 29.12.2013 Les sages du Conseil Constitutionnel ont décidé de censurer, comme portant atteinte à l’égalité devant les charges publiques, les dispositions de l’article 27 relatives aux plus-values immobilières sur..

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Bonne et Heureuse Année 2014

MEILLEURS VOEUX Chaque année qui commence est une promesse. Chaque nouvel an est aussi un nouvel élan, un nouveau départ…. Que 2014 vous procure joies et bonheur. Que les douze mois à venir soient pour vous ceux de toutes les réussites, tant professionnelles que personnelles. Bonne et heureuse année 2014. Marie-Laure REBOUX-LEBON

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Infos Juridiques Décembre 2013

Nullité de la Garde à Vue : décision importante du Tribunal Correctionnel de PARIS en date du 30.12.2013 Procédure pénale : Le tribunal correctionnel de Paris a annulé ce lundi 30.11.2013, pour la première fois, une garde à vue au motif que l’avocat n’avait pas pu consulter le dossier de la personne gardée à vue...

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Infos juridiques Août 2013

Procédure Civile : Suppression en 2014 de la Contribution pour l'Aide Juridique

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Infos juridiques Juillet 2013

Actualités en procédure civile et en droit de la famille

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Infos Juridiques juin 2013

Actualités en droit immobilier : la réglementation thermique RT2012, le report des travaux de modernisation des ascenseurs (à juillet 2014), et jurisprudence en matière de bail

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