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La Loi de finances 2014 :

Le Conseil Constitutionnel censure la réforme des plus-values immobilières sur les terrains à bâtir : Décision du Conseil Constitutionnel du 29.12.2013

Les sages du Conseil Constitutionnel ont décidé de censurer, comme portant atteinte à l’égalité devant les charges publiques, les dispositions de l’article 27 relatives aux plus-values immobilières sur les cessions de terrains à bâtir.

Le 19 décembre dernier les députés avaient notamment déféré à la censure du Conseil Constitutionnel les dispositions de l’article 27 du PLF 2014 et plus-particulièrement celles supprimant, pour le calcul de la plus-value imposable sur les cessions de terrains à bâtir, les abattements pour durée de détention. Le Conseil Constitutionnel vient de déclarer contraire à la constitution les dispositions de l’article 27 supprimant l’application de l’abattement pour durée de détention dans le cadre du calcul des plus-values immobilières portant sur les terrains à bâtir.

Partant les propriétaires de terrains à bâtir pourront continuer à tenir compte d’un abattement pour durée de détention dans le cadre du calcul des plus-values immobilières de cession, identique à celui qui s’applique aux immeubles bâtis depuis le 1er septembre 2013.

Un rescrit  publié le 9 janvier par l’administration fiscale  vient à nouveau alourdir le régime fiscal concernant la taxation des plus-values immobilières. Prenant à rebours la loi de finance pour 2014 et une décision du Conseil constitutionnel, l’administration a considéré que, depuis le 1er janvier 2014, c’est l’ « ancien » régime de taxation des plus-values immobilières qui s’applique aux cessions de terrains à bâtir. Ce qui signifie donc que les propriétaires vendeurs doivent attendre trente ans pour être totalement exonérés d’impôt sur le revenu (IR) et de prélèvements sociaux.

Aux termes du rescrit, « le montant imposable des plus-values [de cession de terrains à bâtir ou de droits s’y rapportant ] réalisées depuis le 1er janvier 2014 reste calculée comme celles réalisées depuis le 1er février 2012, en appliquant la plus-value brute déterminée conformément à l’article 150 V du CGI, un abattement pour durée de détention progressif fixé à 2 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième, puis 4 % pour chaque année de détention au-delà de la dix-septième et enfin 8 % pour chaque année de détention au-delà de la vingt-quatrième, conduisant à l’exonération totale des plus-values à l’issue d’un délai de détention de trente ans. »

En définitive, les plus-values réalisées lors de la vente d’un terrain à bâtir seront taxées en 2014 comme elles l’étaient en 2013, c’est-à-dire sans exonération complète d’imposition avant 30 ans de détention du bien.

En revanche et comme le précise le communiqué : « les autres dispositions de l’article 27, qui réforment la taxation des autres cessions de biens immobiliers (accroissement des abattements, abattement exceptionnel temporaire pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2013), n’étaient pas contestées et n’ont pas été censurées.  »

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