• Decrease
  • Increase
  • Show Icons
Reboux-Lebon avocat à Voiron

Reboux-Lebon avocat à Voiron

Le projet de loi sur « La Justice du XXIème siècle » concerne notamment la réforme du divorce par consentement mutuel.

54% des divorces en France se font par consentement mutuel : le Gouvernement souhaite qu’ils puissent être prononcés sans passage devant le Juge aux Affaires Familiales (avec l’objectif affiché de désengorger les Tribunaux). Si jusqu’à présent, les époux qui s’entendaient sur les conséquences de la rupture du lien matrimonial pouvaient faire le choix d’un seul avocat pour leur procédure de divorce par consentement mutuel, le projet de Loi, s’il est adopté et promulgué, permettra de divorcer sans le Juge mais obligera les époux à avoir chacun son propre Conseil.

Projet Article 229-1 nouveau du Code Civil :  » Lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils peuvent, assistés chacun par un avocat, constater leur accord dans une Convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l’article 1374. Cet accord est déposé au rang des minutes d’un Notaire lequel constate le divorce et donne ses effets à la Convention en lui conférant date certaine et force exécutoire ».

Le projet prévoit donc un divorce par consentement mutuel sans Juge mais avec deux avocats et un notaire.

L’assemblée Nationale a adopté le 24 mai 2016 en première lecture le projet de loi « Justice du XXIème siècle » (301 voix contre 198).

Cependant le texte définitif n’a pas encore été adopté. L’Assemblée Nationale a voté l’amendement mais la Loi sur la Justice du XXIème siècle dans laquelle ce divorce est envisagé n’a pas encore été discutée et votée dans sa version définitive. Une Commission Mixte de l’Assemblée Nationale et du Sénat doit se réunir afin d’arrêter un texte définitif; si aucun accord n’émerge, un nouveau débat aura lieu courant juillet 2016 en Session extraordinaire de l’Assemblée Nationale.

Il convient dès lors de rester vigilant quant au calendrier de mise en œuvre de cette réforme (décret d’application ; loi d’application immédiate ou report ? il faut attendre les dispositions transitoires et la date d’entrée en vigueur de cette loi…).

Précédent
Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l'utilisation des cookies. En savoir plusAccepter