L’INDEMNISATION DES VICTIMES D’ACTES DE TERRORISME au lendemain des événements survenus à NICE ce 14.07.2016

Au lendemain des tragiques événements survenus à NICE ce 14 juillet 2016, nous ne pouvons que manifester notre vive émotion et adresser nos pensées aux victimes, à leurs proches et à tous les Niçois.

Vient le temps de l’enquête criminelle…Viendra pas la suite le deuil et la reconstruction pour les victimes et leurs proches …viendra également le temps de l’indemnisation des victimes et leurs familles.

La loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 a confié la charge de l’indemnisation des actes de terrorisme au FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS (F.G.T.I.) géré par le F.G.A.O.. 

Le système a été complété par la Loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 parue au JO n° 298 du 22 décembre 2012 

Aux termes de l’Article L 126-1 du Code des Assurances :

« Les victimes d’actes de terrorisme commis sur le territoire national, les personnes de nationalité française victimes à l’étranger de ces mêmes actes ainsi que leurs ayants droit, quelle que soit leur nationalité, sont indemnisés dans les conditions définies aux articles  L. 422-1 à L. 422-3.

La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime ».

Le FGTI indemnise toutes les victimes, quelle que soit leur nationalité, d’actes de terrorisme survenus en France à compter du 1er janvier 1985.

Pour les actes de terrorisme survenus à l’étranger, il indemnise les seules victimes de nationalité française, ainsi que les ayants – droit de ceux-ci, quelle que soit leur nationalité. 

Toute personne qui s’estime victime d’un acte de terrorisme peut adresser directement au FGTI une demande d’indemnisation.

• sur le site du FGTI.
• Pour être qualifié d’acte de terrorisme, l’acte doit réunir deux critères :
  
  • être une infraction en relation avec une entreprise individuelle ou collective,
  • avoir pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur.

    ce qui est bien évidemment le cas pour les attentats terroristes de PARIS du vendredi 13 novembre 2015; l’enquête à venir précisera si tel est également le cas du tragique événement survenu à NICE ce  jeudi 14 juillet 2016.

Le 15.07.2016