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Droit du Travail : Jurisprudence

Légitimité du licenciement d’un salarié qui se connectait trop souvent à des sites internet extraprofessionnels.

Dans un arrêt rendu le 13 juin 2013, la Cour d’Appel de PAU a légitimé le licenciement d’un salarié ensuite de ses nombreuses connexions, pendant ses heures de travail, à des sites extraprofessionnels (compte Facebook et messagerie personnelle).

Il ressort de cet arrêt :

– que le fait de se connecter très fréquemment, pendant les heures de travail, à des sites extraprofessionnels est fautif (le salarié méconnait ainsi ses obligations contractuelles, négligeant son travail) : il s’agit de connexions, en nombre très important, à des sites de voyage, de prêt à porter, de réseaux sociaux (En ce sens : Cass. Soc. 26.02.2013).

La Cour a ainsi admis la validité du licenciement mais a estimé que les manquements du salarié, à l’égard de ses obligations contractuelles, n’étaient pas suffisamment grave pour que soit justifiée une rupture immédiate du contrat de travail.

Formalités simplifiées pour la création d’entreprise

Depuis le 16 septembre 2013, le site internet « guichet-entreprises.fr » permet aux entrepreneurs d’effectuer plus facilement en ligne toutes les démarches administratives de création d’entreprise (de l’immatriculation au dépôt de dossier).

– La création d’une entreprise en ligne se déroule en 4 étapes et prendrait 45 minutes

– Ce site proposerait également des fiches pratiques relatives à la création d’entreprise (aidant au choix du statut juridique) et centraliserait l’information sur les aides publiques.

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