La loi n°2013-404 du 17 mai 2013 a ouvert le mariage aux couples de personnes de même sexe.
Cette Loi a été publiée au Journal officiel du samedi 18 mai 2013.
Cette loi permet aux couples homosexuels de se marier. La loi ouvre également la voie de l’adoption à ces couples mariés. Ce texte reconnaît par ailleurs les mariages entre deux personnes du même sexe célébrés à l’étranger avant l’entrée en vigueur de la loi. Il rend aussi possible la célébration du mariage en France lorsque les futurs époux, dont l’un au moins a la nationalité française, vivent dans un pays qui n’autorise pas le mariage entre deux personnes de même sexe (et dans lequel les autorités diplomatiques et consulaires françaises ne peuvent pas procéder à la célébration).
Le nouvel article 143 du Code Civil, issu de cette Loi, dispose : « Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe ».
Enfin, cette loi contient des mesures intéressant tous les couples comme notamment la possibilité :
À la suite de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, un arrêté du 24 mai 2013 fixe les caractéristiques du nouveau modèle de livret de famille.
Il avait été dans un premier temps envisagé de créer trois livrets de famille distincts (un modèle pour les couples hétérosexuels, un modèle pour les couples homosexuels composés de deux hommes, un modèle pour les couples homosexuels composés de deux femmes).
En définitive un seul modèle de livret de famille sera en vigueur.
L’espace blanc où figuraient autrefois «Époux ou père» et «Épouse ou mère» devra être complété, au cas par cas, par l’officier d’état civil en fonction de la situation du couple.
Les mentions précisant le genre ont par ailleurs été adaptées pour s’appliquer à chacun(e).
Le livret de famille est remis par l’officier de l’état civil :
Le livret de famille est constitué par la réunion des extraits des actes de l’état civil suivants, selon le cas :
Les officiers d’état civil peuvent néanmoins continuer à délivrer les anciens modèles de livret de famille établis selon le modèle fixé par l’arrêté du 29 juillet 2011 jusqu’à épuisement des stocks (en rayant les mentions pré-imprimées et en complétant).
Titulaire d’un DEA de DROIT DE LA FAMILLE (diplôme obtenu en 2001 à l’Université Jean Moulin LYON III), Marie-Laure REBOUX-LEBON est compétente pour toutes les affaires familiales :