Infos Juridiques juin 2013

Droit de la Construction : la RT 2012 (nouvelle réglementation thermique) s’applique pour tous les bâtiments neufs dont le permis de construire est déposé depuis le 1er janvier 2013

La nouvelle réglementation thermique 2012 (RT 2012) s’applique désormais à tous les bâtiments dont le permis de construire est déposé depuis le 1er janvier 2013. Cette nouvelle réglementation, à la fois beaucoup plus complexe et beaucoup plus contraignante que les précédentes, est alors source de nombreuses interrogations quant au régime de responsabilité applicable aux constructeurs. Elaborée depuis 2008, la RT 2012 est applicable à tous les permis de construire :

• déposés à compter du 28 octobre 2011 pour certains bâtiments neufs du secteur tertiaire (bureaux, bâtiments d’enseignement primaire et secondaire, établissements d’accueil de la petite enfance) et      les bâtiments à usage d’habitation construits en zone ANRU ;
• déposés à partir du 1^er janvier 2013 pour tous les autres bâtiments neufs.

Décelée après réception, la violation de cette norme pourra donner lieu à la mise en œuvre de la responsabilité décennale des constructeurs. Conformément à l’article 4 de la loi Grenelle 1, la RT 2012 a pour objectif de limiter la consommation d’énergie primaire des bâtiments neufs à un maximum de 50 kWhEP/(m².an) en moyenne, tout en suscitant :

• une évolution technologique et industrielle significative pour toutes les filières du bâti et des équipements,
• un très bon niveau de qualité énergétique du bâti,  indépendamment du choix de système énergétique,
• un équilibre technique et économique entre les énergies utilisées pour le chauffage et la production d’eau chaude sanitaire.

 Trois exigences de résultats pour respecter la RT 2012

La réglementation thermique 2012 est avant tout une réglementation d’objectifs  et  comporte :

• 3 exigences de résultats : besoin bioclimatique (efficacité énergétique du bâti), consommation d’énergie primaire, confort en été dans les bâtiments non climatisés.
• Quelques exigences de moyens, limitées au strict nécessaire, pour refléter la volonté affirmée de faire pénétrer  significativement une pratique (affichage des consommations par exemple).

 

Droit de la copropriété : report des travaux de modernisation des ascenseurs (Juillet 2014)

Communiqué de presse du 10 mai 2013 de Cécile Duflot, ministre de l’Égalité des territoires et du Logement Paris. Cécile Duflot a annoncé de nouvelles mesures sur les travaux de modernisation des ascenseurs. À l’approche de la date d’échéance de la deuxième phase des travaux de modernisation des ascenseurs, fixée à début juillet 2013, le ministère de l’Égalité des territoires et du Logement a réalisé un bilan d’avancement des travaux de mise aux normes. Ce bilan fait notamment apparaître deux éléments : – un retard important, 40 % des ascenseurs n’étant toujours pas modernisés à moins d’un an de l’échéance ; – un glissement en coût et en nombre d’ascenseurs finalement concernés par l’un des travaux prévus, l’installation d’un dispositif de précision d’arrêt coûtant environ 19 000 euros par ascenseur. En conséquence, Cécile Duflot, ministre de l’Égalité des territoires et du Logement, a pris les dispositions suivantes : – le report d’un an – donc à début juillet 2014 – de la date d’échéance de la deuxième phase afin de permettre aux propriétaires d’effectuer les travaux nécessaires ; – la mise en place d’un moratoire concernant le dispositif de précision d’arrêt de la cabine pour tous les ascenseurs, à l’exception de ceux installés dans des établissements recevant du public (ERP) ; – la constitution d’un groupe de travail, piloté par les services du ministère, chargé de réexaminer la pertinence de poursuivre la mise en œuvre du dispositif de précision d’arrêt dans les ascenseurs installés en dehors des ERP, et le cas échéant, de proposer des solutions moins onéreuses. Il convient de rappeler que ce sont les propriétaires qui financent ces travaux afin d’assurer davantage de sécurité. Par ailleurs, la ministre a engagé les ascensoristes à consacrer les moyens nécessaires pour améliorer de manière significative la maintenance et assurer le fonctionnement des ascenseurs : de trop nombreux usagers se plaignent de pannes fréquentes et de l’indisponibilité de leur ascenseur sur des durées pouvant aller jusqu’à plusieurs jours. La deuxième phase arrive à échéance début juillet 2013 et porte sur des travaux comme l’installation d’une téléalarme, la protection des personnels d’intervention contre les risques électriques et les risques de happement par les parties tournantes ou encore l’installation d’un dispositif de précision d’arrêt de la cabine pour les ascenseurs installés avant 1983. Cette deuxième phase de travaux bénéficie donc d’un délai supplémentaire d’un an ( à juillet 2014).

BAIL : Indice de référence des loyers 2ème trimestre 2013.

Au deuxième trimestre 2013, l’indice de référence des loyers atteint 124,44. Sur un an, il augmente de 1,20 %.