Procédure Civile : suppression en 2014 de la Contribution pour l’Aide Juridique (Timbre fiscal de 35 €)

Madame Christiane TAUBIRA, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, a annoncé le 23 juillet 2013, lors d’une visite auprès du Bureau d’Aide Juridictionnelle de Paris :

–         La suppression, dès le projet de loi de finances 2014, de la taxe obligatoire de 35 € imposée aux justiciables par la loi de finances rectificative de 2011.

–         La majoration de 60 M€ des crédits budgétaires affectés à l’aide juridictionnelle pour compenser la disparition de ce mode de financement issu du timbre fiscal.

Il sera rappelé que depuis le 1er octobre 2011, une contribution pour l’aide juridique d’un montant de 35 euros doit être acquittée pour tout engagement de procédure devant les juridictions judiciaires et administratives.

Due par la partie qui introduit la procédure, cette contribution est une condition de recevabilité de la demande. Lorsque plusieurs procédures successives sont introduites devant la même juridiction, la contribution n’est due qu’au titre de la première des procédures intentées. Il est donc nécessaire d’acheter pour 35 euros de timbres fiscaux chez le buraliste et de les coller sur l’acte par lequel la justice est saisie (ou timbre dématérialisé). Un décret publié au Journal officiel du jeudi 29 septembre 2011 fixe les modalités de mise en œuvre de cette contribution en particulier celles concernant la justification du paiement de la contribution ou des motifs en dispensant le justiciable. En effet cette contribution n’est pas due dans certains cas, notamment pour les personnes bénéficiaires de l’aide juridictionnelle. Elle n’est pas non plus due pour certaines procédures (devant le Juge des enfants, devant le juge des Tutelles…)

Ce décret fait suite à l’article 54 de la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011, l’objectif de ce droit de timbre étant de financer en partie la réforme de la garde à vue.

Ainsi, pour chaque procédure intentée devant le Tribunal d’Instance, le Tribunal de Grande Instance (Procédure de divorce, Droit civil, droit immobilier…), le Conseil des Prud’hommes, la Juridiction de proximité, le Tribunal de Commerce, le justiciable demandeur doit s’acquitter de la somme de 35 € (non soumis à TVA). En cause d’appel cette contribution de 35 € est également sollicitée, outre la somme de 150 € depuis le 1er janvier 2012 (taxe pour financer la suppression des avoués).

La Loi de finances 2014 viendra ou non confirmer la suppression de la contribution pour l’Aide Juridique de 35 €.

MISE A JOUR (octobre 2013) : Le projet de Loi de finances pour 2014 prévoit l’abrogation de la contribution pour l’Aide Juridique à compter du 1er janvier 2014. Projet Art.69, I (l’artcle 1635 bis Q du CGI est abrogé)