HONORAIRE FORFAITAIRE
Les honoraires forfaitaires sont généralement prévus dans le cadre de dossiers simples pour lesquels les diligences à effectuer sont connues par avance.
Ce type de facturation convient parfaitement à certaines types de procédures telles que :
– Procédures de divorce par consentement mutuel : forfait à partir de 800 €
– Procédure devant le Tribunal d’Instance, devant le Tribunal Correctionnel, devant le Conseil des Prud’Hommes…
– Certaines procédure simples devant le Tribunal de Grande Instance ou la Cour d’Appel
HONORAIRE AU TEMPS PASSE
Pour les dossiers complexes où il n’est pas possible de déterminer à l’avance avec précision la prestation à réaliser, les honoraires seront fixés au temps passé avec un taux horaire allant de 120 € HT à 180 € HT selon la nature de la procédure et son caractère d’urgence. Des appels de provision vous seront adressés au fur et à mesure de l’accomplissement des diligences et de l’avancement de la procédure.
HONORAIRE DE RESULTAT
En France, l’avocat n’a pas le droit d’être rémunéré sur un seul honoraire de résultat, fonction du résultat à intervenir (le pacte de quota litis est prohibé). Dans certains types de procédures où l’enjeu financier est important (procédure de divorce où une prestation compensatoire est discutée, procédure d’indemnisation d’un préjudice corporel et économique ensuite d’un accident de la circulation, d’un accident chirurgical ou d’un accident du travail) il peut être prévu en sus d’un honoraire fixe, un honoraire de résultat qui peut varier entre 3% et 10%. Cet honoraire de résultat sera en tout état de cause prévu dans le cadre de la Convention d’Honoraires que vous aurez préalablement acceptée.
Vous souhaitez un devis
Parce que le justiciable a besoin de connaitre à l’avance le coût de la procédure, votre avocat, Marie-Laure REBOUX LEBON, privilégiera l’honoraire forfaitaire global, afin que vous ayez une visibilité des frais engendrés par votre action devant le Tribunaux, que vous soyez en demande, ou en défense.
Pour les institutionnels ou entreprises, des abonnements mensuels ou annuels peuvent être mis en place, permettant là encore de globaliser les honoraires du cabinet.
Au-delà des honoraires du cabinet, sont facturés, en sus, les divers frais (frais d’huissiers, frais d’avocats postulants, frais de déplacement), le cabinet se tenant à votre disposition pour toute information utile sur les frais annexes (ces éventuels frais annexes seront en tout état de cause repris et détaillés dans la Convention d’Honoraires qui vous sera transmise en début de procédure).
III- Le premier rendez-vous correspondant à la première réunion de travail est facturé, en principe, 75 € H.T (T.V.A à 20% au 1.01.2014) soit 90 € TTC (HONORAIRE DE CONSULTATION) .
Il s’agit d’un honoraire de CONSULTATION : cet honoraire devra être réglé à l’issue de la consultation.
Cet honoraire de consultation sera de 150 € HT si ce premier entretien est suivi de démarches particulières de la part de votre avocat : par exemple, la rédaction de courriers recommandés pour obtenir le règlement amiable de votre litige.
Si vous confiez votre dossier à Marie-Laure REBOUX-LEBON, cette somme réglée au titre des honoraires de CONSULTATION sera bien évidemment déduite des honoraires facturés par le cabinet.
Cependant, avec un accord préalable de Maître Marie-Laure REBOUX-LEBON, aucun honoraire ne peut être sollicité pour le premier rendez-vous en faveur des personnes bénéficiaires de l’aide Juridictionnelle, des victimes de dommages physiques ou psychiques et en faveur de la clientèle institutionnelle du cabinet.
Votre Avocat est membre d’une Association de Gestion Agréée
par l’administration fiscale et accepte le règlement des
honoraires par chèque libellé à son ordre