L’ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE
L’assurance de protection juridique servant à garantir aux particuliers la prise en charge partielle des consultations juridiques et des frais de procédure nécessaires au règlement des litiges a été modifiée.
La loi réformant l’assurance de protection juridique publiée au Journal officiel du mercredi 21 février 2007, rend obligatoire le recours à un avocat quand la partie adverse est défendue par un avocat.
Les honoraires sont à fixer entre l’avocat et l’assuré. L’assureur ne peut proposer le nom d’un avocat à l’assuré sans une demande écrite de la part de ce dernier. L(‘assuré peut donc librement choisir son avocat sans que l’assurance protection juridique ne lui en fasse grief.
La loi précise également que les personnes à revenus modestes bénéficiant d’un contrat d’assurance de protection juridique n’ont plus accès à l’aide juridictionnelle versée habituellement par l’Etat.
Pour savoir si vous bénéficiez d’une assurance de protection juridique, il convient de vous reporter à votre contrat d’assurance d’habitation ou tout autre contrat d’assurance que vous avez souscrit (assurance automobile, assurance liée à votre carte de crédit…).
