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L’ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE

L’assurance de protection juridique servant à garantir aux particuliers la prise en charge partielle des consultations juridiques et des frais de procédure nécessaires au règlement des litiges a été modifiée.

La loi réformant l’assurance de protection juridique publiée au Journal officiel du mercredi 21 février 2007, rend obligatoire le recours à un avocat quand la partie adverse est défendue par un avocat.
Les honoraires sont à fixer entre l’avocat et l’assuré. L’assureur ne peut proposer le nom d’un avocat à l’assuré sans une demande écrite de la part de ce dernier. L(‘assuré peut donc librement choisir son avocat sans que l’assurance protection juridique ne lui en fasse grief.

La loi précise également que les personnes à revenus modestes bénéficiant d’un contrat d’assurance de protection juridique n’ont plus accès à l’aide juridictionnelle versée habituellement par l’Etat.

Pour savoir si vous bénéficiez d’une assurance de protection juridique, il convient de vous reporter à votre contrat d’assurance d’habitation ou tout autre contrat d’assurance que vous avez souscrit (assurance automobile, assurance liée à votre carte de crédit…).

L’AIDE JURIDICTIONNELLE

Votre avocat, Marie-Laure REBOUX-LEBON, accepte de travailler au titre de l’Aide Juridictionnelle à laquelle vous avez éventuellement droit si vos revenus sont modestes.

Dès lors que vos revenus mensuels 2012 sont inférieurs ou égaux à 929 euros (revenus de l’ensemble des personnes du foyer), il est possible de bénéficier d’une aide juridictionnelle totale. L’aide est partielle pour des revenus mensuels 2012 compris entre 930 et 1 393 euros. Ces plafonds de ressources sont majorés en fonction du nombre de personnes à charge (167 euros pour chacune des 2 premières personnes à charge et 106 euros pour chacune des personnes suivantes).

Si l’Aide Juridictionnelle Totale vous est accordée, aucun honoraire ne vous sera demandé.

Si l’Aide Juridictionnelle partielle vous est accordée, une convention d’honoraires complémentaires sera alors conclu en début de procédure prévoyant les frais et honoraires à votre charge.

Votre avocat, Marie-Laure REBOUX-LEBON, vous aidera à rédiger votre demande d’aide Juridictionnelle et à constituer votre dossier. 
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