Droits aux particuliers

Droit civil

responsabilité civile
contrats civils
indivision…

Droit des assurances

Automobile
incendie
sinistres

Droit immobilier

Droit de la construction : garanties décennale, biennale, annale, assurance dommages-ouvrage, expertise judiciaire
Bail d’habitation: loi du 6 juillet 1989
Servitudes, droit de passage, empiétement …

Droit social et droit de la sécurité sociale

Rupture du contrat de travail
Harcèlement moral
Accident du Travail
Maladie professionnelle

Indemnisation du préjudice corporel et économique

Indemnisation des préjudices suite à un accident de la circulation (loi du 5 juillet 1985), suite à un accident médical, suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Risque sportif

accident de ski
accident de sport (responsabilité des associations sportives, des autres joueurs…)

Droit de la consommation et droit bancaire

crédit
responsabilité du banquier
cautionnement irrégulier ou disproportionné

Droit pénal

Procédure devant le juge d’instruction (infraction délictuelle ou criminelle)
Procédure devant le tribunal correctionnel ou de Police, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Défense des victimes (constitution de partie civile)

Précédent