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Droit de la construction

  • Expertise judiciaire : Assistance des artisans, entreprises aux opérations d’expertise judiciaire (désordres réservés , désordres apparus après réception de l’ouvrage….
  • Contrat de construction de maisons individuelles (CCMI)
  • Garantie de parfait achèvement, garantie biennale, garantie décennale
  • Droit des assurances : assurance dommages-ouvrage, assurance responsabilité décennale, assurance responsabilité civile

Copropriété (régie, syndic...)

  • contentieux des baux
  • loyers impayés
  • expulsion locataire

Droit du Travail

  • Rédaction contrat de Travail et avenant
  • Licenciement – Rupture négociée
  • Contentieux Prud’homale
  • Accident du Travail et maladie professionnelle

Droit des Sociétés

Constitution de sociétés civiles et commerciales : SCI, SARL, EURL, SA, SAS.... Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers (pour les artisans). Rédaction d'un CONTRAT DE BAIL COMMERCIAL, Formalités de changement de gérance...

Me REBOUX-LEBON rédige les STATUTS de votre société et effectue les formalités pour la CONSTITUTON de votre société (Publication dans un Journal d’Annonces Légales, Formalités auprès du Centre des Formalités des ENTREPRISES, formalités auprès du Greffe du Tribunal de Commerce, de la CCI, de la Chambre des Métiers etc…. ). Constitution de votre demande d’ACCRE.

Me REBOUX-LEBON vous assure un suivi tout au long de l’existence de votre société : modification des statuts, formalités de changement de gérance, rédaction de contrat de cession de parts sociales ou d’actions (parts sociales vendues à l’euro symbolique ou fixation d’un prix de cession…).

Rédaction d’un Bail Commercial…

  • Constitution de sociétés civiles et commerciales : SCI, SARL, EURL, SA, SAS …(immatriculation…)
  • Formalités de changement de gérance
  • Rédaction de contrat de cession de parts sociales ou d’actions
  • Rédaction d’un contrat de BAIL COMMERCIAL…

Responsabilité des agences de voyages:

Loi n° 92-645 du 13/7/1992, Fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjour.
Responsabilité contractuelle de plein droit (art L.211-17 du code du tourisme)

Loi n° 92-645 du 13/7/1992, Fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjour.
Responsabilité contractuelle de plein droit (art L.211-17 du code du tourisme)

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